a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

/ 119 Boulevard Mac Donald, ou pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation

rue des Chamois, cédex 145 à Voiron (Isère), 111°/ Mme Christine BY..., demeurant ..., 112°/ Mme Geneviève BZ..., demeurant ..., 113°/ Mme Mafalda BA..., demeurant ..., 114°/ Mme Fabienne BB..

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

109 et 111 du code général des impôts que sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et toutes les sommes mises

l'article 711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATIERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de

civile, L. 111, 3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

applicable au litige, et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) et en toute hypothèse

9 de la loi du 11 mars 1957, L. 111-2 et L. 111-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, que l'arrêt retient que les dessins de modèles de bague réalisés par M.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1116 du code civil.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

1 ni d'ailleurs celui de l'article 226-2 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que à titre subsidiaire

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation