Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2023, Monsieur [Z] [G] [T] a demandé au juge de l’exécution de : À titre principal : vu les articles 1231-5 et 1231-6 du code civil, - réduire l’indemnité

, 115, 116, 120, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.

. 112.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans

L. 114-1 du code général de la fonction publique en tant qu'elle porte atteinte au droit de grève et qu'il justifiait d'un motif légitime d'absence ; - la décision méconnaît l'article L. 115-7 du code

citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable à la date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

700 du code de procédure.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Paul ZF..., décédé, 110 / de M. Avelino ZH..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestala, 111 / de M. Henri ZK..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 112 / de M.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

[G] [Z] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1113 et suivants, 1353, 1917, 1927, 1928, 1948 du code civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, et R.111-3 et suivants du code de la

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 issus de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances : 5.