-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ne peut justifier un licenciement, c'est à la condition

125 A III du code général des impôts et des stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964, le montant des sommes versées hors de France à

la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code

321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis

L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret

121-3, alinéa du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et de l'article 221-6 du code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien Z..., pris de la violation

121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail" ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions particulières dans le contrat de travail sur l'horaire de travail, l'application de la dérogation de droit

Franck X... n'était pas salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du

4 du code de procédure civile ; 3.

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

L. 122-1-1, L. 122-3-6, L. 122-3-10 et L. 122-3-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement modifié en cas d'extension

salarié au titre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et s'était comportée comme son employeur jusqu'à son licenciement le 23 avril 1990 ; qu'elle a considéré à bon droit que la

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 122-6 et suivants du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le salarié faisait valoir que dès le 27 avril 1992 il avait attiré