Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrôle n'ayant pas comporté la vérification de l'existence ou de l'absence d'un lien de subordination entre le personnel et la société. **** MOTIFS

de l'article L.1226-2 du Code du Travail (violation de l'obligation de reclassement), * condamner la société Global Business Travel France au paiement des sommes suivantes : .7.000 euros à titre de dommages

de l'article R. 3243-1 du code du travail mentionnées ci-dessus, distingué, d'une part, le salaire correspondant à la durée légale du travail, en utilisant la dénomination 'salaire de base' et d'autre

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle

civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant la zone géographique de

Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Y... antérieurement à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une transaction est subordonnée

L. 8251-1 du code du travail au contrat de travail de M.

1220 du code civil.

1221-1 du code du travail ; 2.

, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la salariée faisait valoir

AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne

supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

de l'article L.1224-3-1 du code du travail à l'association ASO-BT, à compter du 1er janvier 2020.

L.1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.