Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que

, ainsi que les sommes de 3.240 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 324 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres.

Les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail sont applicables à la période d'essai.

L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.'

L.1221-1 du code du travail.

SUR CE : - Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Le jugement est confirmé. 2-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

En vertu des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le fait pour l'employeur de mettre en place une politique de distribution sélective des produits confiés

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1221-1, L. 1226-4 du code du travail et 1134 du code civil.

L 1235-4 du code du travail à 36 000,00 €.

poste et de tout travail à compter du 27 mars 2012, la Cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur la salariée, a violé les articles L 1231-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée