X... un reclassement sans modification de son contrat ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6 du Code civil et les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient par ailleurs d'accorder à M.

1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution

X... fait appel du jugement ainsi rendu ; Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 122-32-1, que "le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail autre qu'un accident

dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail

il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne

dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

122 du code de procédure civile doit être écartée ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa

31 mai 1990 ; qu'ainsi les juges du fond ont, en reconnaissant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part,