1234-1 du Code du travail.

L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum, ne sont pas applicables, et ce en vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du même code.

III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le travail dissimulé Au visa de l'article L.8221-5 du code du travail, M.

L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du

L 1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul

X... remontant au 8 décembre 2008, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail s'élèvent à la somme de 1466, 76 euros

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

», la cour d'appel a violé, par motifs propres et adoptés, l'article L.1236-8 du code du travail, 3° - et ALORS encore QUE, la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

», la cour d'appel a violé, par motifs propres et adoptés, l'article L.1236-8 du code du travail, 3° - et ALORS encore QUE, la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 986,66 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 398,66 euros.