> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des dispositions de l’article 1231-5 du code civil,

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

1235 et 1376, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'opposition formée par la société et annuler la contrainte, l'arrêt relève que la caisse n&apos

s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail. 5.

Dès lors que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat de travail, il a droit à une indemnité pour licenciement nul au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail dans

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [X], qui justifiait de plus de quatre ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 mois et 5 mois de salaire.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

L 1235-1 et suivants du Code du travail n'a pas été suivie Par ailleurs, la motivation contenue dans la lettre de licenciement ne caractérise pas un motif réel et sérieux, ce que ne conteste pas l'employeur

Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure