Retenir l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail et ramener ainsi, en cas de condamnation, le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a jugé que les frais de déplacement devaient être calculés en fonction

L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4

7, R. 1232-2, R. 1232-3, L. 1232-8 et suivants et L. 1232-3 du code du travail, le licenciement devant lui être notifié dans les conditions visées aux articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la SCP B...

[L] – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-4 ancien devenu L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que la

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, .

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

encore violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L. 1232-2 du code

dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

A compter du 3 septembre 2014, Mme [H] épouse [B] a été absente en raison d'un arrêt de travail pour grossesse pathologique, suivi d'un congé maternité et d'arrêts de travail pour maladie.

pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L. 1153-2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. » Réponse de la Cour 11.

violé les articles, L. 1235-1 du code du travail, L. 2313-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble le principe de la liberté des preuves en