En outre, selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

tel que défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

L. 1243-4 du code du travail.

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée

[D] [C] fondée sur les dispositions des articles L. 1245-1 du code du travail ; - Dire et juger que les contrats de travail successifs conclus entre M.

L. 5134-35 du code du travail alors applicable), le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code et le principe non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 122 3-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243 8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif