Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02657
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L 1242-2 du code du travail, ensemble des articles L 1242-8 et L 1245-1 du même code ; Alors en tout état que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 1242-8 du code du travail et que l'objet du contrat soit conforme aux motifs prévus par l'article L. 1242-2 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1245-1 de ce même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à 1242-4, () L. 1242
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01063
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1242-8 du code du travail pour porter la durée d'un contrat à durée déterminée à 24 mois étaient en l'espèce réunies. / Par la suite, l'entreprise a engagé, le 2 mai 2007, une secrétaire en contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
17 mars 2015
La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01769
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-1-2 (devenu l'article L. 1242-8) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée
Source officiellechambre sociale
6163eba2667415156fa41e87
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Le motif du recours à un contrat à durée déterminée, à savoir un surcroît d'activité, n'est donc pas établi, étant au surplus observé qu'il n'est pas démontré que les conditions posées par l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f420
27 mars 2012
27 mars 2012
A l'appui de son recours, l'appelante soutient qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de l'article L 1242-8 du code du travail, que la prohibition de la succession de contrats de travail à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 1242-8 du code du travail ne s'appliquent pas aux contrats d'usage ; que le contrat a pris fin le 31 décembre 2007 à l'échéance du terme fixé lors de sa conclusion ; que Giancarlo Y... est mal fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En outre il convient d'observer que ces contrats à durée déterminée, ont été établis en violation des dispositions de l'article L 1242-8 du code du travail dans la mesure ils ont été conclus pour une période
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbc4
29 septembre 2015
29 septembre 2015
sont susceptibles de justifier le recours à un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317
7 mars 2018
7 mars 2018
de travail à durée déterminée, dont elle reconnaît qu'elle n'excédait pas la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 du code du travail, ni son objet dont elle admet qu'il entrait bien dans les motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
22 novembre 2017
normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91139
17 février 2014
17 février 2014
En outre la durée totale de l'emploi continu de Mme X...au service du même employeur, a dépassé la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique
Source officielle19e chambre
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01455
22 septembre 2016
22 septembre 2016
d'appel, Madame A... avait soutenu qu'en vertu de l'article L. 1242-8 du Code du travail, le contrat conclu dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79b
29 mai 2012
29 mai 2012
L. 1242-2- 1o e) du code du travail et que son maintien en CDD pendant 18 mois contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail qui prévoit que la durée totale du contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 1734