[H] fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ; Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415-1, R 413-1, R 413-17 du code de la route ;

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

L.1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise

[10] Le salarié réclame la somme de 5'000'' à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

L 1251-38 du code du travail elle a pris en compte l'ancienneté de 3 mois acquise en application de ce texte ; Attendu qu'aux termes de l'article anciennement codifié L 124-6 du code du travail dans

€ sur le fondement des articles L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail, ' 100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' subsidiairement, 7 700 € à titre d'indemnité

L. 1235-7 du code du travail.

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS