L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; que, dès lors que la condamnation qui va être prononcée aurait dû l'être par la cour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : Vu ledit article

L. 131-5 du code de l’éducation ; elles sont entachées d’erreur de droit.

Aux termes de ses conclusions déposées le 24 septembre 2012, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa des articles L.131-35 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, de

5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum édicté

. 131-5 ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fille A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la

L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fils B en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la

L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, d'une demande

motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987, Et vu l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal

que l’administration n’a pas tenu compte du souhait de leur enfant d’être instruit en famille ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code