Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. ( ...)"

D'autre part, aux termes de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales

avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () " et aux termes de l'article L. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 3.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Hôtel Métropole aux dépens, dont distraction au profit de Maître Bricard de la Forest Divonne en application de l'article 699 du code de procédure

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-4 du Code pénal et 593 du

Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du

3. 26 .

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de