L. 34-2 du code des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

Aux termes enfin de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

des articles du code de la route.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006860, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002962, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Y... et Mme Z... soutiennent que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenant, conformément aux dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'énoncé

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette attestation lui permet de justifier de la régularité

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 PARAGRAPHE 5-2° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..

R. 125-2-15 du code de la construction et de l'habitation et le 8° de l'article R. 125-2-16 du même code prévoient, s'agissant respectivement des installateurs d'ascenseurs et des fabricants de composants

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, ensemble les articles R. 15-2, alinéa 1, et R. 219 du code électoral et l'article

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

56-2 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner