Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

  222).

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article   16 § 1 de la loi n o 5680.

Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

Elle demande subsidiairement le débouté de la demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil présentée par M.

[D] [H] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

  24 alinéa   8 tel que retenu dans l’acte de poursuite ne vise pas l’incitation à la discrimination économique définie par l’article   225-2 du code pénal comme l’entrave à l’exercice

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 1.

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

France [GC], no. 30979/96, CEDH 2000, 27.6.00) rendu par la Cour, l’article 6 § 1 semble applicable au contentieux relatif à la cessation de fonctions du requérant qui n’était pas au nombre des fonctionnaires

ne relevaient pas de l'activité d'avocat de Charles Z... ; "alors qu'aux termes de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale "si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de

du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :