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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205989_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

Source officielle

Page 48 sur 890

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TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 225-254 du code de commerce ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'action en responsabilité contre les

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407144_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'article L. 251-1 de ce code.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

de la même manière, la lettre du 25 avril 1969 n'ayant fait que confirmer l'acte de cautionnement du 9 mai 1967 et n'ayant pas emporté novation, celle-ci ne pouvait être retenue comme faisant preuve complète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00290

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

92 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement du 9 avril 2013 en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102679_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300656

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

droit réel régi par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence, l'action portée par la société JOANA le 5 mars 2004 devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde3cf476b3ae02584bb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623399

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

9 du code de commerce, relatif à l'immatriculation des personnes physiques exerçant un commerce : "Le requérant doit se faire immatriculer ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L'équité commande d'allouer au GIE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30abc1a528318e0972d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624f5d4f3fc56380b0de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ***************** Mme [X], par conclusions récapitulatives, portant appel incident, déposées au greffe le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c8645cdc6046d47337198

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de taxe Le 5 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69083c9498318209d0d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société EEC aux entiers dépens en ce compris les frais d`expertise.

Source officielle