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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Source officielle2ème Chambre
697c5efccdc6046d4739442f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu
Source officiellePrésident 5
DTA_2203152_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a travaillé à la Blanchisserie du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c147eadebb7307d1f22
15 septembre 2011
15 septembre 2011
en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89420
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89421
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310361
5 octobre 2017
5 octobre 2017
X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101188
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 316. 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1132 du code civil instituant une présomption
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e624
9 avril 2024
9 avril 2024
N° RG 23/07180 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGKR décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 23 mai 2023 202j659 S.A.S. BILLARD ET [C] C/ S.A.S. PLUS QUE PRO S.A.S.
Source officielleExpropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
24 avril 2024
Par voie de conséquence, les dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’urbanisme précité ne sont pas applicables en l’espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
14 mars 2012
1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 313-23 à 313-35 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113061_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e61c25a97f0381f55c6
30 octobre 2014
30 octobre 2014
; Attendu que l'article 1318 du code civil pose en règle générale que « l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme
Source officiellePage 48 sur 781