1221-1 du Code du travail ; 2°-ALORS QUE le transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome définie comme un ensemble

L. 3121-33 [sic] du code du travail.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil

o 1 269,51 euros brut à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en application des articles L.3141-3, L.3141-22, L.3141-26 et R.3141-3 du Code du Travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon les dispositions de l'article L.3111-2 du Code du travail, c'est

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

du médecin du travail, et partant, a violé l'article 1134 Code civil.

L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail.

base légale au regard de l'article L. l'article L.3142-84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108). 3° ALORS QU' au terme du congé pour création d'entreprise, l'employeur ne peut proposer

de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à

[R] : L'article L. 3111-2 du code du travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III de ce code, relatifs à la réglementation de la durée du travail.

à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

En vertu des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.