, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.

L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Strasbourg

Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 325 693 091 (2017A00161) Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation

TREHET en qualité de juge commis assisté de Me [O], enquêteur, pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

Les services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L. 321 – 8 du code du travail.

[Y] [U] a : Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé la SELARL [V] Florek, prise en la personne

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de Mme Françoise Z..., demeurant ...

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Michel Z... demeurant ...

L.432-1 et L.320-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur l'incidence en l'espèce des obligations résultant des articles L 320-2 et L.432-1-1 du Code du travail : Que les dispositions

à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

449 pour l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage courant des bâtiments ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu