L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

" ; - est illégale, dès lors que ses problèmes de santé ont fait obstacle à ce qu'il présente sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Sur le chef de redressement n°3 relatif à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié En vertu de l'alinéa 1er de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Et aux termes de l'article D. 551-18 de ce code, dans sa version applicable : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () ". 5.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

de base légale entre l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article L. 551-15 du même code.

Il sollicite que les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code et fait

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».