Emeric X..., la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural).

d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme

est prohibée par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'en conséquence, l'appelant ne peut prétendre qu'un bail rural ait été tacitement transféré de personne

L'article L.411-38 du code rural constitue en effet une dérogation aux dispositions plus générales de l'article L.411-35 , en faveur de la cession du bail à des sociétés civiles d'exploitation .

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le preneur s'était

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son

L. 412-8 du code rural ; 3°/ que l'envoi par le preneur d'une lettre recommandée au notaire instrumentaire pour l'informer de sa volonté d'exercer son droit de préemption ne peut pallier l'absence de

la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime issues de la loi du 13 octobre 2014 qui prévoient que lorsqu'un des copreneurs

[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.

L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, mentionnées respectivement aux 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

1315 ancien devenu 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve régulièrement versés aux

H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur en place a pour seule limite le droit de préemption établi par les

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la