Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

L'office de tourisme fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

R.421-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Il s’ensuit que ce moyen doit en tout état de cause être écarté En deuxième lieu, aux termes aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par le requérant au titre du préjudice financier en application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative

relève du contentieux de l'excès de pouvoir et qu'elle avait été formée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la délibération attaquée est entachée

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article

ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation devait être examinée sur le fondement

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification