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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402464_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de statut de son titre de séjour dans les meilleurs délais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402465_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500832_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520950_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520880_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601039_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505553_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503064_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410647_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605663_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602600_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504624_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b88b
28 octobre 1980
28 octobre 1980
L. 432-2, L. 433-1, L. 463-1 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02853_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508007_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408162_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509071_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410182_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
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