Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris, a déclaré son action prescrite, le condamnant au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse déposées le 1er juin 2022 au visa des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, la société Miraco et la SELARL Alliance MJ, ès qualités, ont sollicité du conseiller de

aérien effectif précisée à son article 7.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MIX'S SAS aux entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER

, société civile de placement immobilier, au capital de 760.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 477 948

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

s'était déterminé la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 11.

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société SAINT MACLOU au paiement des entiers dépens y compris les fraisd'expertise s'élevant à la somme de 7 879,10 euros les frais de traduction certifiée

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.