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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74775cdc6046d47ff3558

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ADIXA.

Source officielle

Page 48 sur 1992

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5dcdc6046d479b7e14

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74848cdc6046d47ff4918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS SOCOPROD, Désigne Monsieur [U] [R], en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71852cdc6046d4760fc7c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af10f3cdc6046d4710698c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1630acdc6046d47aa1d6e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef6a4cdc6046d470e47d5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d1fcdc6046d47525831

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c104e9cdc6046d47a15ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'article L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a73607cdc6046d47674d62

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17c0ccdc6046d47acc419

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c6ccdc6046d4706586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e9a3cdc6046d475c7d50

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17af2cdc6046d47ac78ee

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb27cdc6046d475c98cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb37cdc6046d475c9a13

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66cb1cdc6046d4752515e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da70e8cdc6046d47e35346

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 41-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af20f6cdc6046d47129b17

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a717f1cdc6046d4760f60d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle