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1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203980_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303200_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, 46 ¿ à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche, 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2023, la société Alter demande à la cour de : « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaf81be3d05a8c26ead1be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

9 de la loi du 3 janvier 1967 créant l'article L 5113-5 du code des transports, la prescription décennale de droit commun et de l'article L 110-4 du Code de commerce, prescription ramenées à cinq ans

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60352475ce2e9a4f85577989

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C... pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92194

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

1er du Protocole n o   1 et 6, paragraphe   1) (énumérées en Annexe II) (Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1503

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

[Y] [D] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Generali Belgium aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38b30a74083181bd6fc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile et la charge des dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La période de détention en cause ne relève plus de l’article 5 § 1 c), mais elle ressort de l’article 5 § 1 a), l’intéressé étant considéré comme détenu « après condamnation par un tribunal compétent »

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle