32 modifié de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-10 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la

et L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

L. 123-19 du code de commerce.

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 1343-5 du code civil de : la recevoir en son appel ; la déclarer bien fondée ; réformer la décision déférée ; En conséquence : déclarer le tribunal de commerce de Créteil territorialement

R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie : 8.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

[X] ; que le nom [M] [X] n'est pas apposé sur les articles mais associé à leur commercialisation en ce que ces articles sont présentés comme revêtus de dessins de la main de l'artiste qui revendique ainsi

sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [R], [S],

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

et des sociétés, de l'inscription du fonds de commerce de vente de jouets en gros sous l'enseigne Edimay, et que le 5 juin suivant, sa mère, Mme Y..., a fait enregistrer au Centre des formalités des entreprises