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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600003_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 777-2 du Code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601843_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que l’arrêté : a été signé par une autorité incompétente ; est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212703_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500163_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500229_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303584_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L777-2 du Code de justice administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506519_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est irrégulière faute de notification des droits en application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aaa
26 avril 2025
26 avril 2025
Réponse de la cour : L'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que, en cas de demande d'asile formée au cours de la rétention administrative, « si la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201780_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73bbdcdc6046d479b6373
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2400951_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509722_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Bouzar en application des dispositions de l’article L. 921-2 et de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492983.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419753_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317398_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise notamment que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516484_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502096_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2516213_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509509_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
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