1134 du code civil ; Attendu que pour ne condamner l'assureur qu'au paiement de la somme de 3 048, 98 euros, l'arrêt énonce que M.

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 113-2-20, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré, qui avait été victime de cinq sinistres, entre le 30 octobre 2001 et

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été

circonstances parfaitement connues de lui, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer

pouvait permettre de déterminer l'assiette sociale, le tribunal a violé les articles L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

des risques garantis par la SMABTP était trop imprécise et en en déduisant que la limitation contractuelle qui en découlait était nulle, la cour d'appel a violé les articles L 113-1 et L 241-1 du Code

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué