L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la faute intentionnelle, qui exclut, par application des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la garantie de l'assureur

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

responsabilité encourue par le propriétaire de l'immeuble du fait de l'effondrement de la voûte dû à des infiltrations d'eau, la cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance et a ainsi violé

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles l'Union Développement Solidarité Moyens avait souscrit en parallèle du contrat REM Vie, un contrat CPM ayant

(Yvelines), 110°) M. Claude YF..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZF..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YP..., demeurant ...

L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions, la SCI reprochait également à M.

) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur