Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-37 et R. 142-39 du Code

Les consorts [V] ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice, au visa des dispositions de l'article L 141-1

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

6, 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

[N] recevable et fondé à solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article

1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... est atteinte

Il estime qu'en l'espèce, à titre principal, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la radiation prononcée

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

[P] ; que cependant les conclusions de l'expert diligenté (article L 141-1 du code de la sécurité sociale) s'imposent à la caisse, sont dénuées de toute ambiguïté en ce que l'expert a répondu

A... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L. 781-1 devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour dysfonctionnement

Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise, une nouvelle expertise ou un

[R] [K] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse et la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en 'uvre.

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que les juridictions françaises ont commis un déni de justice au titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que

X... rappelle que seules sont opposables aux adhérents les informations contenues dans la notice prévue à l'article L.141-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce rien, dans les documents qui lui ont

L. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale n'a

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions