[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie

des baux commerciaux en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 420-1 du code de commerce

145 du code de procédure civile.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

de l'article 1154 du code Civil, 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.141-5 du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'assurée avait fait valoir (conclusions, p. 13) que le chapitre XIV des conditions générales du contrat d&apos

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

1992 du code civil le mandataire répond non seulement de son dol mais des fautes qu'il commet dans sa gestion.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

, 33 €, de condamner Nicole X... à lui verser les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure