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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40b22996ce54483c2c7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

Source officielle

Page 48 sur 5032

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741855c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

114 du nouveau code de procédure civile et L. 262 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4574

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037537e59b14e316f457525

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Par conclusions du 25 novembre 2014 et à l'audience, la société Sopecal demande à la Cour au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies du code des douanes et des articles 34, 35 et 3267 du traité

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

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CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ee

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1991, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq mille francs

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TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui

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CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

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CC

cr

élit connexe aux crimes retenusc/Matteo X

61372577cd5801467741dfdb

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

les juges ont donné aux faits poursuivis, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2601410_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

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TJ

Cabinet 9

673ba51a5437666d8627487a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

265 du Code civil.

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CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

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TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

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