AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692
26 septembre 2018
26 septembre 2018
266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés
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