AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e5
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officiellePage 48 sur 80
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige que : I. (...)
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