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1 593 résultats pour « article L.331-37 du Code de la Consommation et préserv »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au présent litige que : I. (...)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd8b1dbbe3bae6000e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

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CA

Chambre 4-6

6974bf2ecdc6046d478bf84f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-3

650150cb064ab105e62da1d0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301070_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article L. 332-15 ;() ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

450 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD006665513

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

stampo mafioso , articles 110, 416 et 416 bis du code pénal).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que le congé n’a respecté aucune des conditions imposées à l’article L 353-15 du code de la consommation soit l’existence d’un projet de démolition et le refus par le locataire de trois offres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c9

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que Monsieur Y... s'est toujours présenté comme agissant pour le compte de la société La Pause, alors en formation, ainsi qu'il résulte de la mention figurant

Source officielle