726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce

en justice n'entrait pas dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect

L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2) - ALORS QUE la E... affirmait dans ses conclusions d'appel

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Par acte d’huissier du 2 février 2021, Mme [H] [G] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [N] en application des articles L.631-5 et R.631-2 du code de commerce

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

code de commerce.

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

R. 631-41 du Code de commerce.

elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II alinéa 2 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre