Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

R. 821-5 du code de justice administrative, d'une demande de sursis à exécution de cette dernière décision. 4.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

B...la somme 2 000 de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat de surseoir, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, à l'exécution de la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales

supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du Code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du

supérieur, de la recherche et de l'innovation demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du Code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

quant à la durée d'attribution de la prestation conformément à l'article R.821-5 du code de la sécurité sociale, afin que la [15] puisse solliciter la [6] au titre de la liquidation et du paiement de

d'Etat, la SELAS Alphabio demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de la décision du 6 mai 2022 de la section

R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 13 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 337016, la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.