AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans
Source officiellePage 48 sur 181
Chambre Commerciale
616333cbf74a27a178b8431a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle