Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Attendu que l'article L1225-1 du code du travail prévoit : "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°

Il fait valoir que les conditions du harcèlement tel que défini par l'article L1152-1 du code du travail supposent un statut de salarié.

S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2.

n° 10/00586 APPELANTE Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gilles RENAUD, avocat au barreau de NANTES, toque : 112 INTIMÉE ASSOCIATION AIDERA ESSONNE [Adresse 2]

L'article 8-5-2 intitulé «clause d'indexation du loyer» mentionne que': « Le loyer variera automatiquement, de plein droit et sans formalité, proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel

L1152-2 énonce qu' 'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[O] pour justifier son affectation prolongée dans le groupe 2 et sa mise à l'écart des matchs et écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble

Le 5 septembre 2007, Monsieur [I] a immatriculé CCA Secours au RCS de Chartres, sous la forme juridique d'une SARL (Associé unique) ayant son siège [Adresse 2].

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Motivation : Il résulte des articles L. 3171-2, alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

En effet, l'article 7-3 du contrat d'affrètement, relatif aux conditions d'assurances, prévoit que les polices souscrites par le locataire, en application de l'article 7-2 du contrat