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3 605 résultats pour « article L1215-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bbc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. de première instance et d'appel. 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d86c71a6a83181c8f22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La police d'abonnement précise en son article 7 les tarifs des prestations, par ailleurs expliquées dans le Règlement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] N° SIRET : 418 93 7 3 14 Compagnie d'assurance MACIF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L1235-3 du code du travail, - 7 508,70 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - 45 052,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conditions brutales et vexatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf017

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la demande au titre de l'indemnité de requalification': L'article L1245-2 du code du travail énonce': «'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L121-23 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eu égard à la date de signature du contrat, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L1235-3-1 du Code du travail, - 307,58'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 107,72'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement du 7 septembre 2017 au mercredi 16 janvier

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

de la somme de 1.337,73 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 7 mai 2025.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Au surplus, la somme de 7 900 € bruts allouée à M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1235-3 du code du travail ; -condamner M.

Source officielle