AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154923
19 novembre 2015
19 novembre 2015
S'agissant de documents relatifs à des nuisances sonores, selon ce qu'indique la demanderesse, ils seraient communicables à toute personne qui le demande, en application des dispositions des articles L124
Source officiellePage 48 sur 563
Avis
CADA:20160601
14 avril 2016
14 avril 2016
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
Source officielle