Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.

A l’audience du 5 décembre 2023, il maintient sa demande et sollicite en outre la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

Dès lors, si la méconnaissance de l'article L1251-36 précité par l'entreprise utilisatrice ne permet pas au salarié d'obtenir sur le fondement de l'article L1251-40 du même code la requalification du contrat

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

G... et 2000 euros à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

[W] [P] au paiement de la somme de 5 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

général des impôts (dit article158-5. a) n'était pas expressément exclu par le deuxième alinéa de l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale, tandis que son bénéfice est expressément écarté par le

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

L121-12 du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de voir condamner Monsieur [Y] au paiement à la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE d'une somme de 11.528,28 €, de dire n'y avoir lieu

Ce dernier peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doit être fixée en fonction de son préjudice, en application de l'article L1235-5 du code du travail alors

L. 121-21-3 à L. 121-21-5.