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2 680 résultats pour « article L124-2 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

Source officielle

Page 48 sur 134

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60327d1e519bc2b1295e93b6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L1234-9 du code du travail, déduction faite de la somme versée par la société [V] (7106,32 euros)'; 2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu qu'en cause d'appel, madame [K] a sollicité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff3452875d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La caisse soulève ainsi l'irrecevabilité de recours de Monsieur [Y] [Z] faute pour ce dernier d'avoir exercé un recours amiable préalable tel qu'imposé par l'article L142-4 alinéa 1er du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86939

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

G.M.F. à supporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y... en invoquant in fine les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances. * * * Jacques Y... fait plaider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47cb01eea4cf01a5226

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842584cdc6046d47f756af

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20e49c4cf860008dff53c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne le préjudice de jouissance : Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46

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CA

3e Chambre B

616340337dbf94c22343caac

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

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CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, la sociéét HSBC Assurances Vie demande à la cour : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article L114

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146f4cdc6046d477eacb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fccbacdc6046d47915349

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle