AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
Source officiellePage 48 sur 134
CHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L1234-9 du code du travail, déduction faite de la somme versée par la société [V] (7106,32 euros)'; 2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu qu'en cause d'appel, madame [K] a sollicité
Source officielle