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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210738

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant

Source officielle

Page 48 sur 102

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb04a3a1fc3f98e14e0478

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Service des référés

697d8ab8cdc6046d4759b4ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; Vu l'article L131-1 du CPCE ; Vu les articles 1341-1 et 1719 du Code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le médecin conseil de la Caisse a émis un avis défavorable le 8 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42189066fd7c90fc2337

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce jugement assorti de l'exécution provisoire a été signifié à la SA Belac Handels le 8 février 2017 et n'a pas été frappé d'appel. Invoquant son inexécution, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; Mais attendu que les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89b14982305d4c202d3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par LRAR des 8 décembre 2020 et 16 décembre 2020, la société Atalian Propreté Sud-Ouest adressait au représentant de Mme [K] [H] un chèque de 600 € (montant de la condamnation article 700 du C.P.C. prononcée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200553

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

8 du contrat d'assurance ?

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CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67308

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient

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TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, la S.A BANQUE CIC OUEST demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 133-3

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0b1c3411ff3460baf2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en conclut que cette action est prescrite en application des dispositions de l’article 1648 du code civil. Monsieur [N] [R] s’en rapporte à justice sur ce point.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73be5cdc6046d479b6652

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L113-8 du Code des assurances, - PRONONCER la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance de groupe souscrit par Madame [I] [Q] auprès de la Société CNP ASSURANCES le 20 octobre 2009 ;

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TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

700 du code de procédure civile et de condamner le CIC aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1a8cdc6046d47e57caa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, M.

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CA

Chambre 1-9

5fd9356bfc93ae174bb09634

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Source officielle