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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le recours à un interprète non assermenté L'article L141-3 CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur la contestation du licenciement pour motif économique: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[K] demande par ailleurs la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officielle2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
2 août 2024
1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-Sur la compétence de la juridiction prud'homale : En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 905.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2021, Mme [H] au visa des articles 5, 6-3, 6-4, 10, 16, 22, 34 et suivants, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 13 du décret du 10 mars 1967, 1134
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
X..., Mme X... et SARL Philbea à payer à la société Sud Jurisconsulte la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à la condamnation solidaire des appelants aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
[N] la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.
Source officielle14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
16 juin 2016
Les sociétés intimées font valoir qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 23 du règlement sont tenues en échec par celles de l'article 23.5 précité et de l'article 22.2, qui dispose que : 'Sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
3 avril 2024
Il s'ensuit qu'en jugeant que, conformément à l'article L141-4 du code des assurances, la remise de la notice définissant les nouvelles garanties résultant d'une modification du contrat initial d'assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par arrêt du 3 mars 2020, la cour d'appel de Nancy a confirmé ledit jugement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
civile, - s'est déclaré incompétent en la matière sur le fondement de l'article L1411-1 alinéa 1er du code du travail, - renvoyé M.
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
4 décembre 2018
leur version applicable à l 'époque des faits, Vu l 'article L. 221-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l 'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 103 et 146 du Code de Procédure civile, à
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Source officielleChambre 4-6
5fd9d534dec8b80f980c0c77
15 novembre 2019
15 novembre 2019
novembre 2016, que devant la cour d'appel, elle n'apporte aucun argument nouveau, qu'en application des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent
Source officiellePage 48 sur 52