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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-2
69e06d61cdc6046d4768512d
15 avril 2026
15 avril 2026
Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d69cdc6046d4768551c
15 avril 2026
15 avril 2026
3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf99ecdc6046d4756a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
SANTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ESKWAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1377 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a3cdc6046d4756a8e1
23 avril 2026
23 avril 2026
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (EFB) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9a8cdc6046d4756aa2d
23 avril 2026
23 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf9adcdc6046d4756ab5d
23 avril 2026
23 avril 2026
S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PICQUEREY du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9d5c432ce7d11a6fedb
1 février 2024
1 février 2024
Maître Malka sollicite la condamantion de la CNAV à l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionelle faisnat valoir que le dossier a nécessité plusieurs audiences.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 10
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Octobre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283a0bb2f8a66ca602ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.
Source officielle19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l’article R. 211-40 du code des assurances, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
compter du délai imparti par les evretissements ou mises en demeure prévus aux dispositions des articles L244-2 et L244-3, et que la contrainte du 16 mars 2016 a été signifiée au cotisant le 23 mars suivant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4e
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleContentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
20 mai 2026
articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa7
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officiellePage 48 sur 197