un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit

Elle expose en second lieu : que les dispositions du code de la consommation s'appliquent au présent litige ; qu'en violation des articles L 111-1, L 111-2, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1)

maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux de la Ferme de Paris, à savoir : 1)

n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

par jour du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ; 2 heures par semaine du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 ; 2 heures par semaine du 27 avril 2021 jusqu’au 26 juin 2021 ; Consolidation : 27

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1)

attribue au prêteur un devoir de contrôle formel sur la qualification du contrat de construction, elle lui impose de vérifier l'existence des documents énoncés à l'article L231-2 mais non leur véracité

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

le compte rendu de la séance du centre communal d'action sociale (CCAS) du 20 octobre 2014 ; 2) le compte rendu de chacune des autres séances au cours desquelles cette question a été examinée.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu

secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, des documents suivants : 1)

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et