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1 503 résultats pour « article L2241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du

Source officielle

Page 48 sur 76

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2 ", tels que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal de grande instance de Sainte-Etienne a débouté Monsieur et Madame [N] de leurs demandes et les a condamné à payer la somme de 2000 euros en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L241-10-1 devenu L4624-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 3 octobre 2014, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SNC AUVERGNE COMMERCES.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe20c7d055a0285acb6d2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L2141-7 du Code du Travail ; - condamner la société MAIN SÉCURITÉ à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux

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CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation par les époux [B] de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2021 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

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CA

Sociale A salle 1

61745571ed3ef444b6eb09c5

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel

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CA

1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be1f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L.241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette

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CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

les premiers juges, se fondant sur les articles L1233-71 et L2341-1 et suivants du code du travail, ont justement considéré que la société Luxottica était obligée de proposer à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par déclaration du 3 septembre 2014, Mr [T] [E] a interjeté appel de la décision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, interprété à la lumière de la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41ea9066fd7c90fc224b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports

Source officielle