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1231-1 du code civil s’agissant de l’assureur et de l’article 1792 s’agissant des constructeurs et leurs assureurs.

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Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

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