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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f81ff9cf40727a00441b1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle

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TJ

JLD

67f81ffccf40727a00441b70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67f81ffdcf40727a00441b83

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67f81ffdcf40727a00441b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910bb032d83cfd3ea85f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea86b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea873

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

677d910db032d83cfd3ea888

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67ed93deda9e15c5131ffacf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
TJ

JLD

67ed93e0da9e15c5131ffb52

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170306

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission, qui en prend note, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170327

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission considère par suite qu'ils constituent des documents administratifs reçus par l'Etat au sens de l'article L300-2 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217485

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc11

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

Source officielle